Fisker : Un plan de réparation de rappel illégal
Un rebondissement majeur vient d'avoir lieu dans la procédure de faillite du constructeur de véhicules électriques Fisker. Selon un dossier déposé lundi, le département américain de la Justice affirme que le plan de l'entreprise en faillite visant à faire payer aux propriétaires les coûts de main-d'œuvre liés à de multiples rappels est tout simplement illégal.
Une violation claire de la loi sur la sécurité automobile
Le DOJ, s'exprimant au nom de la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), a déclaré dans un dossier soumis au registre des faillites de Fisker que ce "stratagème" viole la loi nationale sur la sécurité du trafic et des véhicules à moteur de plusieurs manières. L'agence a informé le tribunal qu'elle s'oppose donc au plan de règlement proposé par Fisker, qui définit les étapes de la liquidation du reste de l'entreprise.
Fisker persiste malgré les critiques
Fisker avait initialement annoncé mi-septembre qu'il ferait payer aux propriétaires les coûts de main-d'œuvre liés à deux rappels. Un concernant les poignées de porte du SUV Ocean, l'autre une pompe à eau défectueuse pouvant entraîner une perte de puissance. L'entreprise est rapidement revenue sur sa décision avant de changer à nouveau de cap fin septembre, affirmant une fois de plus que les propriétaires devraient payer pour ces réparations légalement requises.
La loi sur la sécurité est claire : tous les coûts associés à la correction des véhicules défectueux et non conformes doivent être couverts par le fabricant.
Département de la Justice américain
750 000 $ prévus pour les pièces, rien pour la main-d'œuvre
Dans son plan de règlement, Fisker a indiqué qu'il ne mettrait pas de côté plus de 750 000 dollars pour couvrir le coût des pièces physiques nécessaires pour remédier aux deux rappels en question. L'entreprise a également déclaré que le coût total de ces pièces pourrait atteindre près du double de ce montant et qu'elle ne prévoit donc pas de disposer de fonds pour couvrir les coûts de main-d'œuvre.
Mais pour la NHTSA, la distinction entre coûts des pièces et coûts de main d'œuvre n'a "aucune signification juridique" lorsqu'il s'agit de se conformer à la loi sur la sécurité du trafic et des véhicules à moteur. Le DOJ rappelle également que le dépôt d'une demande de mise en faillite par un fabricant ne l'exonère pas de son obligation de se conformer à la loi.
Un système de remboursement en question
Le plan de Fisker prévoit un mécanisme de remboursement éventuel des frais de main-d'œuvre, mais seulement si et quand l'association des propriétaires de Fisker sera payée sur la réclamation qu'elle a déposée dans le cadre de la faillite. Un système qui, selon le DOJ, viole également la loi sur la sécurité automobile.
Certains propriétaires ont déjà payé de leur poche pour ces réparations sous garantie. Si le DOJ ne s'oppose pas à leur remboursement, il souligne qu'ils n'auraient jamais dû avoir à payer en premier lieu. Un point qui illustre la complexité et les zones d'ombre de cette faillite retentissante dans le monde des startups automobiles électriques.
