La Commission européenne épinglée par le RGPD pour pub ciblée sur X

Le réseau social X (ex-Twitter) a été le théâtre d'un nouveau rebondissement dans les débats animés autour de la protection des données personnelles en Europe. Suite à une plainte de l'association autrichienne Noyb, le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) vient de rendre sa décision : la Commission européenne a violé le RGPD avec une campagne publicitaire ciblée sur X visant à influencer l'opinion publique sur sa controversée proposition de règlement « Chat Control ».

Campagne d'influence sur X au cœur de la polémique

La proposition de règlement sur la détection des abus sexuels sur enfants, surnommée « Chat Control » par ses détracteurs, suscite de vifs débats. Ce texte permettrait aux autorités d'obliger les messageries à « déchiffrer » les conversations privées afin de détecter d'éventuels abus, mettant à mal le principe de confidentialité.

Pour convaincre l'opinion publique du bien fondé de ce règlement, la Commission européenne a lancé une campagne publicitaire sur X. Le spot affiché assurait que :

La majorité de la population défend le texte car les agresseurs se cachent derrière leurs écrans pendant que les enfants souffrent en silence.

Mais selon la plainte de Noyb, ce message aurait été minutieusement ciblé pour n'être montré qu'à certains utilisateurs néerlandais, jugés plus facilement influençables.

Violation du RGPD confirmée par le gendarme européen

Saisie par Noyb en 2023, le CEPD a mené son enquête et vient de trancher : par cette campagne publicitaire ciblée illégale, la Commission a bien enfreint le Règlement Général sur la Protection des Données.

Selon le CEPD, la Commission était tenue, en tant qu'institution européenne, de respecter des règles strictes :

• Informer clairement les personnes ciblées sur l'utilisation de leurs données personnelles.
• Obtenir leur consentement explicite et spécifique.
• Leur permettre de s'opposer facilement au traitement de leurs données.

Or la Commission n'a respecté aucune de ces obligations, contrevenant ainsi aux principes fondamentaux du RGPD. Cette décision confirme le rôle de l'Europe comme garante des libertés numériques des citoyens, y compris face à ses propres institutions.

L'équilibre délicat entre protection de l'enfance et vie privée

Au delà de la polémique sur les méthodes de la Commission, ce dossier illustre la difficile recherche d'équilibre entre deux impératifs majeurs : la lutte contre les abus sexuels sur mineurs d'une part, et la protection des données personnelles et de la confidentialité des échanges d'autre part.

Avec son projet de règlement « Chat Control », la Commission européenne entend renforcer les moyens de détection et de répression de ces crimes odieux. Mais cela ne peut se faire au détriment des droits et libertés fondamentaux des citoyens, comme le rappelle avec force la décision du CEPD.

Le débat est loin d'être clos et il reviendra au législateur européen de trouver le bon équilibre. Mais cette nouvelle victoire de Noyb montre que, face aux dérives potentielles, les citoyens ne sont pas démunis. Les outils du droit, à commencer par le RGPD, permettent de faire valoir leurs droits, pour que le combat contre la criminalité n'ouvre pas la porte à une société de surveillance généralisée.