Le Conseil d’État Valide l’Usage des Drones pour le Maintien de l’Ordre

L'usage des drones par les forces de l'ordre est un sujet sensible qui soulève de nombreuses questions sur le respect de la vie privée et des libertés. Saisi par plusieurs associations, le Conseil d'État vient de rendre une décision importante validant le cadre juridique encadrant l'emploi de drones à des fins de maintien de l'ordre. Quelles sont les garanties apportées par ce cadre ? Éclairage sur une décision qui fera date.

Un feu vert sous conditions

Dans sa décision du 30 décembre 2024, le Conseil d'État a rejeté les requêtes déposées par la Ligue des droits de l'Homme, la Quadrature du Net et d'autres associations. Celles-ci demandaient l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 avril 2023 autorisant la police à utiliser des caméras embarquées sur des drones pour certaines missions (anti-terrorisme, sécurisation de manifestations, maintien de l'ordre...).

Pour le Conseil d'État, le cadre juridique prévu, complété par les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, offre des garanties suffisantes. Ainsi, le recours aux drones doit être autorisé par un représentant de l'État (préfet), par une décision écrite et motivée. Celui-ci doit s'assurer que les forces de l'ordre ne peuvent employer des moyens moins intrusifs ou que ceux-ci comporteraient un risque pour les agents.

Pas de reconnaissance faciale ni de croisement de fichiers

De plus, le cadre exclut formellement le recours à la reconnaissance faciale, l'enregistrement du son ou le croisement automatisé avec d'autres fichiers. Si des données sensibles sont captées, elles ne peuvent l'être que si c'est strictement nécessaire aux finalités du traitement. Toute sélection de personnes sur la base de ces seules données est proscrite.

Le cadre n'autorise ni la reconnaissance faciale, ni la captation de son, ni les croisements automatisés avec d'autres fichiers.

Conseil d'État

Une durée de conservation limitée des images

Le décret fixe aussi des garanties sur la durée de conservation des images captées par les drones. Sauf si elles sont utilisées dans une procédure, celles-ci seront effacées au bout de 7 jours maximum. En outre, les drones doivent être employés de manière à ne pas viser l'intérieur des domiciles ni leurs entrées, sauf circonstances particulières.

Les réserves de la Cnil

Dans son avis sur le projet de décret, la Cnil avait globalement validé le dispositif, avec quelques réserves. Elle préconisait notamment :

• une doctrine d'emploi fixant les critères d'usage des drones par la police
• une information du public sur le lieu et le moment de l'usage des drones, par exemple par des annonces sonores

Si toutes les garanties ne sont pas encore en place, cette décision du Conseil d'État marque une étape importante. Elle fixe un premier cadre à l'usage des drones par les forces de l'ordre, avec des garde-fous pour protéger les libertés. Reste à voir comment ce cadre sera appliqué et affiné sur le terrain. Les drones s'imposent comme un nouvel outil au service du maintien de l'ordre, non sans soulever des questions légitimes.