L’UE Publie L’AI Act: Le compte à Rebours est Lancé

L'Union Européenne vient de franchir une étape décisive dans la régulation de l'intelligence artificielle. Le texte complet et définitif de l'AI Act, la première législation complète au monde sur les applications de l'IA, a été publié au Journal Officiel de l'UE. Cette publication marque le début d'un compte à rebours légal qui va progressivement contraindre les développeurs d'IA à se conformer à de nouvelles obligations.

L'AI Act entre en vigueur le 1er août 2024

Vingt jours après sa publication, soit le 1er août prochain, la nouvelle loi entrera officiellement en vigueur. Mais les développeurs d'IA auront encore un peu de temps devant eux. En effet, l'AI Act prévoit une approche par étapes pour la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire européen sur l'IA :

• Les dispositions seront généralement pleinement applicables aux développeurs d'IA d'ici mi-2026, soit 24 mois après l'entrée en vigueur.
• Certaines échéances intermédiaires s'appliqueront cependant plus tôt pour des catégories spécifiques d'IA.

Interdiction rapide des utilisations inacceptables de l'IA

Première échéance à noter : six mois seulement après l'entrée en vigueur de la loi, soit début 2025, la liste des utilisations interdites de l'IA deviendra applicable. Parmi ces cas d'usage bannis, on retrouve par exemple :

• Les systèmes de notation sociale à la chinoise
• La compilation non ciblée de bases de données de reconnaissance faciale
• L'utilisation en temps réel de la biométrie à distance par les forces de l'ordre dans les espaces publics, sauf exceptions

Des codes de pratiques dès avril 2025

Neuf mois après l'entrée en vigueur, vers avril 2025, des codes de pratiques s'appliqueront aux développeurs d'applications d'IA concernées par la loi. Ces codes seront fournis par le nouvel organe de supervision créé par l'AI Act : l'AI Office.

Des questions subsistent cependant sur les auteurs de ces codes, entre craintes d'une influence de l'industrie et volonté d'un processus inclusif.

Transparence requise pour les grands modèles d'IA dès août 2025

Autre jalon important : un an après l'entrée en vigueur, en août 2025, les règles de transparence de la loi s'appliqueront aux grands modèles d'IA généraux (GPAI), comme GPT d'OpenAI. Les GPAI les plus puissants pourront aussi être soumis à des évaluations de risques systémiques.

Délais différenciés pour les systèmes à haut risque

Les applications d'IA considérées comme à haut risque - biométrie, maintien de l'ordre, emploi, éducation, infrastructures critiques... - seront autorisées mais devront respecter des exigences renforcées, notamment en termes de qualité des données et de prévention des biais. Un sous-ensemble de ces systèmes bénéficiera d'un délai de conformité allongé à 36 mois. Les autres devront se mettre en règle sous 24 mois.

Enfin, les applications d'IA considérées à faible risque, qui représentent la majorité des cas d'usage, ne seront pas régulées. Un régime de transparence allégé s'appliquera toutefois à certains outils comme les agents conversationnels.

Avec la publication de l'AI Act, l'Europe ouvre donc un nouveau chapitre dans l'encadrement de l'intelligence artificielle. Les entreprises technologiques ont désormais des échéances précises pour adapter leurs pratiques. Car malgré des questionnements persistants, le compte à rebours légal et désormais bel et bien enclenché.