Le règlement PPWR sur les emballages adopté définitivement en Europe
Le nouveau règlement européen relatif aux emballages et déchets d'emballages, appelé PPWR, franchit une étape décisive vers son adoption définitive. Après un long processus législatif, le texte vient d'être voté par la commission environnement (ENVI) du Parlement européen. Il intègre les dernières précisions linguistiques et juridiques sur près de 50 pages supplémentaires.
Ce « corrigendum » fait suite à la version arrêtée en avril 2024 et sera très prochainement entériné par un vote formel du Parlement en assemblée plénière. Il ne restera alors plus que l'ultime validation par le Conseil de l'UE pour que le PPWR entre en vigueur, 18 mois après cette adoption finale. Si aucun calendrier n'est encore fixé, la fin du processus semble se rapprocher à grand pas.
Vers une véritable économie circulaire des emballages ?
L'objectif du PPWR est clair : accélérer la transition vers une économie circulaire des emballages en Europe. Pour y parvenir, ce règlement prévoit toute une série de mesures ambitieuses :
- Renforcer les obligations d'écoconception pour les emballages mis sur le marché.
- Harmoniser les règles de recyclabilité des emballages à l'échelle européenne.
- Fixer des objectifs ambitieux de recyclage pour chaque matériau d'emballage.
- Développer le réemploi et la réutilisation des emballages là où c'est possible.
- Renforcer les obligations des producteurs via les filières REP (responsabilité élargie du producteur).
De nouvelles définitions plus précises
Le corrigendum apporte des éclaircissements bienvenus sur de nombreux points. Il précise par exemple les définitions de certains emballages comme les gobelets, les barquettes alimentaires ou encore les sachets à sandwich. Le statut des peintures, encres et adhésifs est également clarifié, tout comme la notion d'emballage composite.
D'autres définitions clés sont affinées comme la recyclabilité des emballages, le réemploi, la collecte séparée des déchets plastiques ou encore la gestion des emballages compostables et biodégradables. Des précisions essentielles pour assurer une application harmonisée du règlement dans tous les pays.
Tracer, collecter, consigner
La traçabilité des emballages est un autre point clé du PPWR. L'objectif est de pouvoir suivre les emballages tout au long de leur cycle de vie, de leur mise sur le marché jusqu'à leur recyclage en passant par leur collecte. Un enjeu de taille qui nécessitera la mise en place de systèmes d'informations performants.
Côté collecte, le texte fixe un objectif de 90% de collecte séparée des bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2029. Un défi considérable qui passera certainement par le déploiement de systèmes de consigne dans de nombreux pays. À noter que le PPWR clarifie également les règles applicables aux dispositifs de consigne quand ils existent.
Objectif zéro emballage inutile
Autre mesure phare, la lutte contre les emballages inutiles. Le PPWR fixe des critères précis pour qualifier un emballage de superflu et donc soumis à restriction. Il définit par exemple un ratio maximal de 40% de vide dans les emballages.
"Tout emballage non nécessaire constituera une infraction environnementale manifeste au regard de ce règlement", souligne le texte.
Commission ENVI du Parlement européen
Pour les entreprises, cela signifie revoir en profondeur la conception même de nombreux produits et emballages. Un changement de paradigme qui promet d'être riche en innovations !
Prochaines étapes et entrée en vigueur
Si le PPWR est quasiment finalisé au niveau du Parlement, le processus n'est pas encore tout à fait terminé. Le vote formel en assemblée plénière ne devrait être qu'une formalité, mais le texte devra encore être officiellement adopté par le Conseil des ministres européens.
Une fois franchi ce dernier obstacle, le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Mais les États membres et les entreprises auront ensuite 18 mois pour s'y conformer. De quoi voir venir, mais le compte à rebours a commencé !
