Les emballages plastique de fruits et légumes restent autorisés

Coup de théâtre dans le dossier épineux des emballages plastique pour fruits et légumes frais. Le 8 novembre dernier, le Conseil d'État a purement et simplement annulé le décret du 20 juin 2023 qui interdisait ces conditionnements. Une décision qui soulage les fabricants d'emballages et les producteurs, mais qui constitue un revers pour le gouvernement et les défenseurs de l'environnement.

Le décret jugé illégal face au droit européen

Pour justifier sa décision, la plus haute juridiction administrative française a estimé que le gouvernement avait agi trop vite en publiant ce décret dès juin 2023. En effet, la Commission européenne avait demandé à la France de patienter jusqu'en décembre 2023, le temps de finaliser le futur règlement européen sur les emballages et déchets d'emballages (PPWR). Ne pas respecter ce délai constitue un "vice substantiel" aux yeux du Conseil d'État.

Le non-respect de la directive 2015/1535 constitue un vice substantiel dès lors que l'adoption d'une règle technique est susceptible en tant que telle de créer des entraves aux échanges contraires aux traités européens.

Le Conseil d'État

La France devra se plier au règlement européen

Concrètement, cela signifie que les producteurs et distributeurs de fruits et légumes peuvent continuer à utiliser des emballages en plastique à usage unique, et que leurs fournisseurs peuvent en fabriquer. Et ce en toute légalité, en attendant l'entrée en vigueur du PPWR, prévue au 1er janvier 2030. Ce texte européen encadrera alors de façon harmonisée les restrictions sur ce type d'emballages au sein de l'Union.

Il reviendra alors au gouvernement français, s'il souhaite légiférer à nouveau sur le sujet, de se conformer strictement aux futures règles européennes. Pas question cette fois-ci de court-circuiter Bruxelles. La France n'aura d'autre choix que d'appliquer les mêmes dispositions que ses voisins en matière d'emballages plastique pour fruits et légumes.

Soulagement et inquiétudes des fabricants d'emballages

Du côté des syndicats professionnels de la plasturgie et de l'emballage, on se réjouit de cette décision, tout en pointant du doigt le manque de "stabilité réglementaire" et de concertation. Certains acteurs envisagent même des actions en justice pour obtenir réparation du "préjudice" subi du fait de la préparation d'emballages alternatifs jugés plus coûteux et moins performants.

Néanmoins, les fabricants savent que le répit n'est que temporaire. Le projet de règlement PPWR, bien qu'assoupli par rapport à la loi française, prévoit bien des restrictions sur les emballages plastique à usage unique pour fruits et légumes. Il leur faudra donc innover et s'adapter, en proposant des solutions d'emballages plus durables et recyclables. Un immense défi, alors que la consommation de fruits et légumes frais en sachet individuel ne cesse de progresser.

Une bataille juridico-politique loin d'être terminée

Cette décision du Conseil d'État est donc loin de mettre un terme au débat sur les emballages plastique. Elle illustre surtout la difficulté pour les États membres à légiférer en solo sur ces sujets, dans un marché unique régi par le droit européen. Le gouvernement français, échaudé par ce revers juridique, va devoir ronger son frein et s'en remettre à Bruxelles.

Mais les défenseurs de l'environnement ne désarment pas pour autant. Ils espèrent bien peser sur les négociations du PPWR pour obtenir des règles plus strictes et contraignantes que celles prévues par le projet initial de la Commission. La bataille contre le plastique jetable se jouera donc largement à l'échelle européenne dans les mois à venir. Affaire à suivre...